Un salarié présent depuis huit ans et sept mois, payé 3 200 euros brut par mois, signe une rupture conventionnelle en novembre 2026. Le minimum légal qu’il peut toucher s’élève à 6 866,67 euros. Pour l’entreprise, la même somme coûte désormais 9 613 euros, parce que la contribution patronale sur ces indemnités est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026. Et depuis le 1er septembre 2026, le salarié de moins de 55 ans sera indemnisé au chômage 15 mois au plus, contre 18 auparavant.
Ces trois chiffres changent la façon de négocier, d’un côté comme de l’autre de la table.
Le plancher : jamais moins que l’indemnité de licenciement
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c’est en principe elle qui sert de plancher, pour les entreprises qui relèvent de l’accord national interprofessionnel de 2008 et de son avenant du 18 mai 2009, c’est-à-dire la plupart des employeurs du secteur privé (les professions libérales, le secteur agricole et l’économie sociale en sont notamment exclus).
Le calcul légal repose sur deux paliers :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois accomplis. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale de huit mois n’est exigée : un salarié présent depuis six mois a droit à une indemnité, calculée au prorata.
Quel salaire retenir pour le calcul
Le salaire de référence est le plus avantageux des deux montants suivants : la moyenne des douze derniers mois de salaire brut, ou celle des trois derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n’est prise en compte qu’au prorata, soit un douzième de son montant par mois.
Le choix n’est pas anodin pour un commercial dont la rémunération variable a été forte au premier semestre puis faible depuis l’été : la moyenne sur douze mois sera souvent plus intéressante. À l’inverse, un salarié augmenté récemment a intérêt à ce que l’on retienne les trois derniers mois. L’employeur doit retenir la formule la plus favorable, sans que le salarié ait à la réclamer.
Deux exemples chiffrés, de huit ans à quatorze ans d’ancienneté
Reprenons le salarié de l’introduction : 3 200 euros de salaire de référence, huit ans et sept mois d’ancienneté à la date de fin du contrat.
Huit années complètes donnent 8 × 3 200 × 1/4 = 6 400 euros. Les sept mois restants ajoutent 3 200 × 1/4 × 7/12, soit 466,67 euros. Le minimum légal atteint donc 6 866,67 euros.
Deuxième cas, une responsable administrative avec quatorze ans et trois mois d’ancienneté, payée 4 000 euros. Les dix premières années donnent 10 × 4 000 × 1/4 = 10 000 euros. Les quatre années suivantes, au tiers : 4 × 4 000 × 1/3 = 5 333,33 euros. Les trois mois restants : 4 000 × 1/3 × 3/12 = 333,33 euros. Total : 15 666,67 euros au minimum.
L’ancienneté se calcule à la date de fin du contrat prévue dans la convention, pas à la date de signature. Un mois de délai supplémentaire peut faire franchir un palier. Pour éviter les erreurs de date, notre calcul d’ancienneté donne la durée exacte, et le calculateur d’indemnité de licenciement applique automatiquement les deux paliers.
Ce que l’indemnité coûte à l’employeur depuis 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté de 30 % à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle. Elle s’applique aux ruptures dont le contrat prend fin à compter du 1er janvier 2026, et elle porte sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
Pour le premier exemple, l’indemnité de 6 866,67 euros entraîne une contribution de 2 746,67 euros. Le coût total pour l’entreprise s’établit à 9 613,34 euros. Dans le second, l’addition passe de 15 666,67 euros à près de 21 933 euros. Dans les PME que nous rencontrons, c’est souvent ce surcoût, découvert tardivement, qui fait durcir la négociation au moment de fixer un montant au-delà du minimum.
Côté salarié, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites, tant que le salarié n’a pas droit à une pension de retraite. Le montant minimum légal ou conventionnel échappe aussi à la CSG et à la CRDS. Au-delà, la part supplémentaire supporte la CSG-CRDS, et l’exonération de cotisations s’arrête à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026.
Négocier au-delà du minimum : ce que change la réforme du chômage
Depuis le 1er septembre 2026, la loi du 11 juin 2026 a réduit la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle. En métropole, elle passe à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Le montant mensuel de l’allocation, lui, ne change pas. La nouvelle durée s’applique dès lors que le contrat prend fin à compter du 1er septembre 2026, même si la convention a été signée avant.
Une indemnité supérieure au minimum légal a un autre effet : elle déclenche un différé spécifique d’indemnisation, qui retarde le premier versement de l’allocation, dans la limite de 150 jours, en plus du délai d’attente de sept jours. Un salarié qui négocie 10 000 euros de plus doit donc prévoir de vivre plusieurs mois sur cette somme avant de percevoir son allocation.
Concrètement, la discussion porte sur trois variables : le montant, la date de fin du contrat (qui fixe l’ancienneté et le régime chômage applicable) et, parfois, la dispense de travailler pendant la procédure. Un salarié qui vise une indemnisation chômage longue n’a plus intérêt à privilégier systématiquement la rupture conventionnelle face à d’autres options.
Les délais à prévoir entre l’entretien et le départ
Après un ou plusieurs entretiens, la convention est signée par les deux parties. S’ouvre alors un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel chacun peut revenir sur sa décision par lettre. La demande d’homologation est ensuite adressée à l’administration via le service en ligne TéléRC, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut homologation.
Entre la signature et la fin du contrat, il faut donc compter environ cinq à six semaines au minimum. Si vous fixez une date de départ trop proche dans la convention, l’homologation sera refusée et la procédure à refaire. Pour vérifier ce que l’indemnité représentera une fois sur votre compte, le convertisseur salaire brut net vous aide à comparer avec votre rémunération mensuelle habituelle.
